Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... LOIS DECRETS - Sayfa 53PAR J. B. DUVERGIER tarafından - 1862Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| France - 1847 - 1286 sayfa
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
| France - 1876 - 1548 sayfa
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit... | |
| 1862 - 826 sayfa
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
| 1868 - 790 sayfa
...effectué ; ou en déduira les produits ncls des deux plus faibles nnécs, cl l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
| 1864 - 758 sayfa
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
| France - 1843 - 694 sayfa
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 sayfa
...prix de ferme, pendant les sept années qui auront précédé celle où la résiliatiun s'opérera ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat...établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 sayfa
...les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. 53root précédé celle où le rachat sera effectué ; on...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen foi niera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années... | |
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