 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...deux années seulement, et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour sou capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur dale, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscriplion. Il résulte de celte... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 sayfa
...•.. i H en assure la collocation au même rang que le capital. Si le même article 21 5 1 ajoute «sans préjudice « des inscriptions particulières...portant «hypothèque, à compter de leur date pour les ar« rérages autres que ceux conservés par la première « inscription » , cette modification se... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...'Manières d'acquérir la Prop. l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital , sans préjudice des inscriptions particulières à...que ceux conservés par la première inscription. 21 Sa. Il est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentans , ou cessionnaires... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à...que ceux conservés par la première inscription. 2152. Il est loisible à celui quia requis une inscription, ainsi qu'à ses représentans , ou cessionnaires... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...certifie avoir fuit Tinscription. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. I , chap. 6 , art. 19. \ lières à prendre , portant hypothèque à compter de leur...que ceux conservés par la première inscription. Article 2102. Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses i oprésentans,... | |
 | 1888 - 866 sayfa
...deux années seulement et pour l'année courante, au même rai» d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à...portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts autres que ceux conservés pour la première inscription. Il est de principe constant en... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...pour son capital / sans préjudice des criptions particulières, à prendre * portant >' pothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres...que ceux conservés par la première inscription. I. Suivant les principes du droit romain (i) , les intérêts résultant de créances qui en étoient... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des inscriptions particulières a prendre, portant hypothèque à compter de leur date,...que ceux conservés par la première inscription. 2i 5г. Il est loisible à celui quia requis une inscription , ainsi qu'à íes représentai« , ou... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...années seulement, et » pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; » sans préjudice des inscriptions particulières à...date, pour les arrérages autres que ceux conservés parla » première inscription. » En vain objecterait-on que l'article ne parle que d'hypothèque... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...pour son capital , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque a compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. 2102. Il est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'a ses représentons , ou reseionnaïres... | |
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Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital : sans préjudice des inscriptions particulières... 
