 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'expropriation pour .cause d'util! té publique; Vu la loi du 12 juillet 1 865, «sur les chemine O } d'État entendu , DÉCRÈTE : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, en date des 20 juin et l, juillet 1867 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour...1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 185a, article 4; Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes, en date du à avril 1868 ; Vu la loi du 3 mai 184i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur lescheminsde fer d'intérêt local; Vu le sénatus-consulte du a5 décembre 1852 (art. lt); Notre Conseil... | |
 | France - 1876 - 438 sayfa
...du 8 février 1876; vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 27 juillet 1876; vu la loi du 3mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 12 juillet I860, sur les chemins defer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux;... | |
 | Association normande - 1872 - 694 sayfa
...canaux et rou(es dont l'établissement o«<r« <?«( VOté par le conseil provincial, M. BocuœroNS. La loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local donne aux conseils généraux le droit de voter l'établissement de chemins de fer départementaux... | |
 | Émile Vuigner - 1863 - 126 sayfa
...ponts et chaussées, en date du 22 juin 1857; Vu le Sénatus-consulle du 25 décembre 1852, article 4 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la convention provisoire, passée le 2 juillet 1857, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce... | |
 | France - 1865 - 990 sayfa
...des dépôts cl consignations d'une я>тше de cinquante mille francs, à litre de cautionnement; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique: Vu le sénalus-consulle du 20 décembre iS5a (article 4) ; Notre Conseil d'État entendu , AVOÜS DÉCRETS... | |
 | France - 1866 - 612 sayfa
...charges y annexé; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du i9 janvier 1866; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour...juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; va le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, art. 4; notre conseil d'Etat entendu , avons décrété... | |
 | 1867 - 944 sayfa
...1863; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date des 31 octobre et 21 novembre 1863 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du a5 décembre 185a (art. li); Notre conseil d'État entendu, Art. i". Est déclaré... | |
| |
... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art.... 
