| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent... | |
| 1814 - 418 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres... | |
| France - 1814 - 474 sayfa
...flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 sayfa
...doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent... | |
| 1819 - 470 sayfa
...et octi,ojé- A TOUJOURS, l'an de grâce 1814. »• -Ar.T. 55. — «Toute pétilion à l'nne on à l'autre des )> Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit, n Ln loi interdit d'en apporter en personne et à la barre ». On voit par cet enchaînement de législation,... | |
| William Playfair - 1819 - 458 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent... | |
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