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Kitaplar Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... ile ilgili
" Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. "
L'Année politique - Sayfa 183
editör: - 1880
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, 45. cilt

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., 1. cilt

1814 - 418 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., 1. cilt

Charles Comte - 1814 - 564 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 sayfa
...flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., 4. cilt

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 sayfa
...doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre...
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La Minerve française, 8. cilt

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 652 sayfa
...comme l'article il , comme l'article 72, oommc le seront bientôt tous les antres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. s Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article la défense de présenter 4...
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La Minerve française, 8. cilt

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 656 sayfa
...comme l'article n , comme l'article 72, comme le seront bientôt tous les autres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être" faite et présentée que par écrit. « Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article la défense de présenter des...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., 12. cilt

1819 - 470 sayfa
...et octi,ojé- A TOUJOURS, l'an de grâce 1814. »• -Ar.T. 55. — «Toute pétilion à l'nne on à l'autre des )> Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit, n Ln loi interdit d'en apporter en personne et à la barre ». On voit par cet enchaînement de législation,...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, 1. cilt

William Playfair - 1819 - 458 sayfa
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent...
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