 Le receveur des douanes fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.  Cours de droit civil français - Sayfa 294Karl Salomo Zachariä tarafından - 1850Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...registres soit exactement remplie; car lorsque le conservateur a remis à l'inscrivant le titre présenté et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription , cette pièce ne sert à l'inscrivant de garantie que contre le conservateur, et 11011 de la validité... | |
 | 1851 - 580 sayfa
...mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux; il remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre. M. le baron il" tnol1uin. — Messieurs,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sayfa
...registre du contenu aux bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription, dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre. Art. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sayfa
...mention sur sou registre du contenu des bordereaux; il remet aux requérants l'expédition du titre et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre (art. 83, al. dernier). Le conservateur prde... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 sayfa
...mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux; il remet aux requérants l'expédition du titre et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription, dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre. SOMMAIRE. 1048. C'est au créancier qu'il... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 sayfa
...mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux ; il remet aux requérants l'expédition du titre et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre. ART. 84. Pour opérer les inscriptions ou... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...l'ait mention sur son registre du contenu aux bordereaux; il remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription, dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre (1). AIIT. 84. Pour opérer les inscriptions... | |
 | 1874 - 528 sayfa
...registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du litre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. Art. 10. S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur la môme part de propriété du uavire, leur rang... | |
 | 1875 - 586 sayfa
...registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. Art, 10. — S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. ART. 10. — S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur... | |
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