 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...présente loi, seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police correctionnelle ; ils seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et de trois...une amende dont le minimum sera de cinquante francs, et qui pourra être élevée jusqu'à la somme de vingt mille francs. L'interdiction mentionnée en... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 674 sayfa
...quelque péril pour leurs troupes, et au lieu du texte naturel, ils adopterent celui-ci : " Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et de trois mois au moins, et d'une amende de 20,000 fr. au plus, et de 50 fr. au moins, tous discours proférés dans des lieux... | |
 | France - 1837 - 464 sayfa
...loi seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police correctionnelle ; ils seront punis d'up emprisonnement de cinq ans au plus et de trois mois...dont le minimum sera de cinquante francs, qui pourra êtreélevéejusqu'à la somme de vingt mille francs. Toutcondamné qui se trouvera jouir d'une pension... | |
 | Albert Maurin - 1850 - 104 sayfa
...et jugés par les tribunaux de police correctionnelle ; ils seront punis d'un emprisonnement de*cinq ans au plus et de trois mois au moins. Ils seront,...une amende dont le minimum sera de cinquante francs, et dont le maximum sera de vingt mille francs. Tout condamné qui se trouvera jouir d'une pension de... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 sayfa
...aiix droits de propriété des familles. L'enlèvement ou la dégradation des armes de France est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et de trois mois au moins, ou d'une amende de5Ofr. à 20,000 fr. (loi des 9 — 11 novembre 1815, art. 7 et 10). — Les ministres... | |
 | France - 1837 - 534 sayfa
...présente loi seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police correctionnelle; ils seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et de trois...cinquante francs, qui pourra être élevée jusqu'à la sommede vingt mille francs. Toutcondamné qui se trouvera jouir d'une pension de retraite civile ou... | |
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Les auteurs et complices des délits prévus par les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente loi seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police correctionnelle; ils seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et de trois mois au moins.... 