 | France - 1828 - 1342 sayfa
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus...de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité...de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter an fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
