 | France - 1828 - 1342 sayfa
...de contravention, ils seront punis d'une amenda égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3.° Les conseillers de préfecture,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent., 3° Les conseillers de préfecture ,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3.° Les conseillers de préfecture,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3."'Les conseillers de préfecture» les juges, officiers...cas de contravention, ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. • ' .- •'• Toute adjudication qui serait faite en contravention... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public, et les greffiers des tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement de leur ressort ; En cas... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent : 3.° Les conseillers de préfecture,...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture,...ministère public et greffiers des tribunaux de première ins» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par ie paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture,...ministère public et greffiers des tribunaux de première iris» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; • » En cas de contravention , iis seront... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...seront punis d'une amende «égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précé» dent : » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première in» stance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; » En cas de contravention , ils seront passibles... | |
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Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort ; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il... 
