 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 472 sayfa
...François ou d'une Françoife expatriés pour caufe de religion , font déclarés naturels François , & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , & prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne pourront ufer de ce droit fans le confentement... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 472 sayfa
...françois ou d'une françoife expatriés pour caufe de religion, font déclarées naturels françois & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile,, & prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne pourront ufer de ce droit fans le confentement... | |
 | 1790 - 340 sayfa
...François ou d'une Françoife expatriés pour ïaufe d£ religion , font déclarées naturels fran' fois^ et jouiront des droits attachés à cette qualité...en France , y fixent leur domicile et prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne .pourront ufer de ce droit fans le confentement de leur pere... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 sayfa
...françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels françois, & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils .reviennent en France , y fixent leur domicile & prêtent le serment civique. .. • Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 sayfa
...prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 sayfa
...prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
| |
Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
