 Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids...  Revue de droit français et étranger - Sayfa 2781845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme...choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré...choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
.... 18, §. 2 ,Jf. de pigneralilid actions. Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,,...de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...par privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage , ou un état аппеье de leurs qualité, poids et mesure. N. LXXf A fit du Constil cl... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers... | |
 | 1839 - 614 sayfa
...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...privilège et préférence aux autres créanciers. •- 207 /f. Ce privilège n'a_lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées... | |
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