 Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec...  Revue de droit français et étranger - Sayfa 6461845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...faillite,les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. • ARTICLE... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de tonte solidarité. Art. 532.... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. (ii) Ces deux dispositions s'appliquent même aux faillites déclarées antérieurement à la promulgation... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif socin! demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels...et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenjr l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...concordat aura été consenti en seront exclus, et IR trailé particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...les créanciers poiirroiu ne consentir de concordat qu'en faveur d'uu ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. Art. 532.... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...créanciers pourront ne consentir (le concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. Kn ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordai particulier sera déchargé de toute solidarité. Art. û32.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...des associés. Co. 19s., 438, 458, 509, 586 4°, 604. En ce cas, tout l'actif social demeurera sons AINTE PAR CORPS. Loi du \T avril 183?. TITRE I". DISPOSITIONS...DE COMMERCE. t. La contrainte par corps sera prono n« pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens pcrbonnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. Co. 19, s. 509, 586-4°, 604. — En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...personnels de ceux avec lesquels le concordat aura élé consenti en seront exclus, et le trailé parliculier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement... | |
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