 | 1837 - 602 sayfa
...des instrumens de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdîtes lois c,t règlemens. Leurs procès-verbaux -feront foi en justice jusqu'à...vérificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arfondissement. (156) TABLEAU DES MESURES LÉGALES (loi du 18 germinal an ut.) 1 ' NOMS SYSTÉMATIQUES.—VALEUR.... | |
 | 1838 - 406 sayfa
...preuve contraire. Le» vérificateur» prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. AET. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont...s'effectuera la vérification des poids et mesures. ' Du 4 juillet 1837. T4BLEÀU des Mesures légales. (Loi do 1 8 germinal an 1.) NOMS SYSTÉMATIQUES.... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...législation sur la matière. « La loi du 4 juil. 1837, organique des poids et mesures, disposait, dans son art. 8 : « Une ordonnance royale réglera la manière...s'effectuera la vérification des poids et mesures. » « En exécution de cet article, furent rendues les ordonnances rovales des 18 mai 1838 (ix° série... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...l'usage est interdit par lesdiles loii et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions justice, jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs...8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'eflecluera la vérification des poids et mesures. La présente loi , etc. Fait au palais des Tuileries... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...est interdit par lesdites lois cl règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions six justice, jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs...8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'cflccluera la •vérification des poids cl mesures. La présente loi , elc. Fait au palais des Tuileries... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions justice, jusqu'à preuve contraire. Les purificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement....manière dont s'effectuera la vérification des poids cl mesures. La présente loi , etc. Fait au palais des Tuileries , le Д* jour da mois de juillet,... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...des instruments de pesage et de mesuragc dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. ARTICLE 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera fa vérification des poids... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...4-6 de la loi du 19-22 juillet 17911 2) ; 2° L'art. 8 de la loi du 4 juillet i83y (3) , portant : « Une ordonnance " royale réglera la manière dont...s'effectuera » la vérification des poids et mesures » ; Notre Conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui .suit : TITRE IT. Des... | |
 | Nord dépt - 1839 - 474 sayfa
...instruments de pesage et de mesurage , dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures.... | |
 | Pont-Audemer - 1839 - 84 sayfa
...saisie des instruments de pesage et mesuragc dont l'usage est interdit par lesdites lois el règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à...vérificateurs prêteront serment devant le tribunal (l'arrondissement. Art 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification... | |
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... concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. 
