 | France - 1810 - 820 sayfa
...précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sayfa
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - 432 sayfa
...amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers ou » maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou » marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...prononcée par l'art. 479, n° 5, du Code pénal, contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans^ leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est-elle applicable au marchand colporteur qui a de faux poids ou de fausses mesures ,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles, foires ou marchés : sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement... | |
 | 1856 - 416 sayfa
...mesures établis par les lois des 18 germ. an m et 19 frim. an xu, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479 G. pén. ; attendu... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sayfa
...pénal , qui punit d'une amende de n à ID francs ceux qui auront de faux poids ou de faunes mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles , foires ou marchés ; » Vu aussi la loi du i" vendémiaire an 4 , relative aux Poids et mesures, ainsi que les proclamations... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...excavations sans autorisation spéciale ; a.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usage de ces faux poids... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
