 II est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent auraient été insérées, avant que les amendes...  Annuaire du Département de la Manche - Sayfa 141839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1837 - 602 sayfa
...insérées, avant que les amendes encourues aux tenues duùit article aient été payées. ART. VII— Les vérificateurs des .poids et mesures consta.teront les contraventions prévues par les lois et règlemeng concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie... | |
 | 1838 - 406 sayfa
...jugement ou décision en faveur des particulier» sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent...encourues aux termes dudit article aient été payées. AKT. 7, Les vérificateurs de» poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent...encourues aux termes dudit article aient été payées. ARTICLE 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes , registres nu écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent...été insérées, avant que les amendes encourues aux term esdudit art ¡clé aienlété navres. Art. 7. Les verifiratrurs des poids et mesures constateront... | |
 | Pont-Audemer - 1839 - 84 sayfa
...jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent...des poids et mesures constateront les contraventions prévu» par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes , registres ou écrits dans lesquels les . 115. Les 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois et... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...et mesures constateront par procès-verbaux les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures....procéder à la saisie des instruments de pesage et demesurage dont l'usage est interdit parlesdiles lois et lesdits règlements. Ils saisiront également... | |
 | Louis Constantin, Mathieu Bransiet - 1843 - 594 sayfa
...jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent...que les amendes encourues , aux termes dudit article , eussent été payées. 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent auraient i-lt insérées, avant que les amendes encourues aux termes dudit article aient été payées. 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois et... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 sayfa
...jugement ou décision en faveur des particuliers sut des actes , registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent...constateront les contraventions prévues par les lois et règlement» concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie... | |
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