 A compter de la même époque, toutes dénominations de Poids et Mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi, et établies par la loi du 1 8 germinal an III sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches...  Annuaire du Département de la Manche - Sayfa 131839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1837 - 602 sayfa
...et établies par la loi du 18 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également interdites dans les actes sous Sôîag privé, les registres de commerce et autres écritures privées prô4 duits en justice. •... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...et établies parla loi du 18 germinal an in, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également...registres de commerce et autres écritures privées produits en justice. Les officiers publics contrevenants seront passibles d'une amende de vingt francs,... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...et établies par la loi du 18 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également...registres de commerce et autres écritures privées, produits en justice. Les nfflciers publics contrevenants seront passibles d'une amende de vingt francs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...établies par la loi du 18 germinal an 111, sont interdites dans les actes publics ainsi que d.nns e destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus , s seing privé, les registres de commerce et autres écritures privées produites en justice. — Les... | |
 | 1840 - 690 sayfa
...mesures autres que celles prescrites par la loi sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces ; elles sont également interdites dans les actes sous seing privé, les registres de commerce et autres écritures privées, produits en justice. Ainsi,... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...ordonnance sont interdites dans les actes publics ou cous-seing privé, les journaux , affiches, annonces , registres de commerce et autres écritures privées produites en justice. Les officiers publics contrevenants seront passibles d'une amende de vingt francs, qui sera recouvrée sur contrainte... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...et établies par la loi du 18 germinal an ni, sont interdites dans les ack-s publics ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également interdites dans les actes sons seing privé, les registres de commerce et autres écritures privées produits en justice. Les... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 sayfa
...établies par la loi du 18 germinal an in , sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également interdites dans les actes sous-seingprivé, les registres de commerce et autres écritures privées produites en justice. Les... | |
 | F. P. B. - 1849 - 404 sayfa
...le pain ou la ritude au-det«tu de la taxe légalement faite et Eues sont également inlerd i ¿es dans les actes sous seing-privé les registres de commerce et autres écritures privées , produits en justice. Les officiers publics contrevenants seroat passibles d'une amende de vingt francs,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...établies par la loi du 18 germinal an in , sont interdites dans les actes publics , ainsi que dans les affiches et les annonces ; elles sont également interdites dans les actes sous seing privé, les registres de commerce et autres écritures privées produites en justice. « Les... | |
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