 | 1860 - 792 sayfa
...usage d'une marque portant des indications propres à « tromper l'acheteur surhla ;nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement imitée portant des in« dications propres à tromper l'acheteur sur la nature du pro«... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...marque, ou faire usage d'une marque contrefaite, » de même que la fraude analogue de ceux qui ont « apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; » mais la Cour de cassation a jugé que l'art. 142 n'était abrogé par là qu'en temps qu'il y... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits...frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement... | |
 | 1857 - 980 sayfa
...de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits...de leur commerce une marque appartenant à autrui, et enfin ceux qui ont sciemment vendu et mis en vente des produits revêtus d'une marque contrefaite... | |
 | 1858 - 696 sayfa
...de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits...de leur commerce une marque appartenant à autrui, et enfin ceux qui ont sciemment vendu et mis en vente des produits revêtus d'une marque contrefaite... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus... | |
 | 1859 - 796 sayfa
...'•' « 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; « 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits...autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis eii vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. «... | |
 | 1859 - 800 sayfa
...usage d'une marque contrefaite ; , «•2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant...ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. « Fait et prononcé à l'audience... | |
 | 1859 - 792 sayfa
...Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; •••.., ; «2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de lëtïr commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
