 | 1860 - 792 sayfa
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait « usage d'une marque frauduleusement imitée; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des indications propres à « tromper l'acheteur surhla ;nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage «d'une marque frauduleusement imitée; — 2° ceux qui ont fait « usage d'une marque portant des...produits revêtus d'une « marque frauduleusement imitée on portant des indications propres « à tromper 1 acheteur sur la nature du produit; » — condamne... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement: 1° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 2° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque... | |
 | 1857 - 980 sayfa
...moindres contre ceux qui, sans contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...sciemment vendu ou mû en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduteusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. ART. 9. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr et d'un emprisonnement de quinze jours à... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; ART. 9. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 1000 fr. el d'un emprisonnement de quinze jours à six... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - 756 sayfa
...moindres contre ceux qui, sans contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi, est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises... | |
 | 1859 - 800 sayfa
...frauduleusement apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. « Fait et prononcé à l'audience... | |
 | 1860 - 796 sayfa
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait « usage d'une marque frauduleusement imitée ; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des...à « tromper l'acheteur sur la nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | 1860 - 842 sayfa
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait u usage d'une marque frauduleusement imitée; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des...à « tromper l'acheteur sur la nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement... | |
| |
Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. 3) Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des... 
