 ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...  Annuaire historique universel - Sayfa 6701824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1850 - 718 sayfa
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
 | France - 1825 - 556 sayfa
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années-, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - 1850 - 914 sayfa
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1821 - 1064 sayfa
...feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1825 - 894 sayfa
...feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous...perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution... | |
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