...d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'une personne concourant à l'exécution d'un service public, ne peut être régie par les principes...civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de...

...voiture du train des équipages militaires ; — Considérant que la responsabilité qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie ilans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon...

...lui ait été conféré par des dispositions de lois particulières (G août 1801, L'Hoiimeau) ; « Que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat...particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon...

...que c'est en ce sens qu'a été rendu le jugement du 28 juin dernier ; TOME xxxi. 10 » Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat...les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être réglée par les principes établis...

...68, 2, 291.) « Considérant, dit cet arrêt, que la responsabilité qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le...peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité a...

...public. Néanmoins le Tribunal des Conflits a statué comme suit : « Considérant que la responsabité qui peut incomber à * l'Etat, pour les dommages causés...peut être régie par les principes qui sont établis dans » le Code civil pour les rapports de particulier à parti» culier; — que cette responsabilité...

...constamment cette thèse. Il a toujours décidé que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le...peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité a ses...

...contraire, basée sur cette considération que « la responsabilité qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour...

...la doctrine du conseil d'État et décidé « que la responsabilité qui peut incomber à » l'État pour les dommages causés aux particuliers, par »...» établis par le Code civil, pour les rapports de particu» lier à particulier : que celte responsabilité n'est ni » générale, ni absolue: qu'elle...

...fév. 1873, Blanco) : « Considérant, dit-il, que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour...