 Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire,...  Principes de droit civil français - Sayfa 678François Laurent tarafından - 1878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. (Ibid., ar-- ticle 12.) Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée, à quatre pieds de profondeur,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...qui l'éprouvera , pourra les tuer, mais seulement su? le lieu, au moment du dégât. » Le Code Civil, liv. 3, au llt.^des Conventions sans engagement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. »» Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur oa le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur le lieu , au moment... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...point été payé dans la huitaine du jour du délit. • Si ce sont des volailles de quelqu'espèce que ce soit, qui causent le dommage , le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui réprouvera, pourra les tuer, muis seulement sur le lieu, au moment du dégât. « i3. Les bestiaux... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...de cupidité ; et même , si les bêtes sont en grand nombre, il n'en doit tuer que quelques-unes. o Si ce sont des volailles , de quelque espèce que » ce soit, .qui causent !e dommage, le propriétaire dé» lenteur ou le fermier qui l'éprouve , pourra les tuer, » mais... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sayfa
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. 51 II vise enfin l'art. 4 du même litre de la même loi, portant que les moindres amendes seront de... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...causent le dommage, le propriétaire , le détenteur on le fer/mier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur lé Keu, au moment du dégât.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...volailles, dequelque espèce que ce soit, ([iii causent le dommage, le propriétaire, If détenteur ou !t! fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu; au moment du dégât. i3. Les ucaiiuur. morts seront enfouis, dans la journée, à quatre pieds de. profondeur, par le propriétaire,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaiae du jour du délit. a Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...les tuer , mais seulement sur le lieu, au moment du dégit. Art. 13. a Les bestiaux morts seront enfouis, dans lajournée, à quatre pieds de profondeur,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. i3. Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée à quatre pieds de profondeur par le propriétaire,... | |
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