Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, 1. bölümAdministration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e CH 9 des lois août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt bail Belge bourgmestre Cass cause cens ch.-Prés chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liège décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescrites présomption résultant preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette souverainement statuant suprà ter Kiele tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles
Popüler pasajlar
Sayfa 325 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente; 6°...
Sayfa 226 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Sayfa 76 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Sayfa 326 - La commune est la seule association qui soit si bien dans la nature , que partout où il ya des hommes réunis il se forme de soi-même une commune. La société communale existe donc chez tous les peuples, quels que soient leurs usages et leurs lois ; c'est l'homme qui fait les royaumes et crée les républiques ; la commune paraît sortir directement des mains de Dieu.
Sayfa 380 - ... contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière , et des...
Sayfa 15 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Sayfa 376 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Sayfa 172 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Sayfa 46 - Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de...
Sayfa 23 - ... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire...