 | 1889 - 336 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été laite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...EU LIEU AU CHEF-LIEU DE CANTON , SOIT D'UNE AUTORISATION DU MAir.i:, SI LE JUGE- DE-PAIX EST ARSENT, OU SI LA SAISIE A ÉTÉ FAITE DANS UNE COMMUNE AUTRE...CHEF-LIEU. — CETTE ORDONNANCE OU CETTE AUTORISATION SERA DELIVREE SUR LA REQUÊTE DES AGENTS OU GARDES QUI AURONT OPÈRE LA SAISIE , ET SUR LA PRÉSENTATION... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu, dette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur 1a requête des agens ou gardes qui auront... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge d? paix esl absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou cette autorisation sera délivrée s'ur la requête des agents ou gardes qui auront... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton , soit ^! une permission du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la représentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...si'la saisie a eu lu*» au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...soit en vertu d'une ordonnance du juge-dè-paix, si la saisie a é» lieu au chef-lieu do canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge-de-paix est...commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance où cette autorisation sera délivrée sur la requête dis agents ou gardes qui auront opéré la saisie,... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... 
