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Kitaplar ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si... ile ilgili
" ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 226
Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été laite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...EU LIEU AU CHEF-LIEU DE CANTON , SOIT D'UNE AUTORISATION DU MAir.i:, SI LE JUGE- DE-PAIX EST ARSENT, OU SI LA SAISIE A ÉTÉ FAITE DANS UNE COMMUNE AUTRE...CHEF-LIEU. — CETTE ORDONNANCE OU CETTE AUTORISATION SERA DELIVREE SUR LA REQUÊTE DES AGENTS OU GARDES QUI AURONT OPÈRE LA SAISIE , ET SUR LA PRÉSENTATION...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu, dette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur 1a requête des agens ou gardes qui auront...
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Bulletin des lois

France - 1844
...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge d? paix esl absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou cette autorisation sera délivrée s'ur la requête des agents ou gardes qui auront...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton , soit ^! une permission du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la représentation du procès-verbal régulièrement...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...si'la saisie a eu lu*» au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...soit en vertu d'une ordonnance du juge-dè-paix, si la saisie a é» lieu au chef-lieu do canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge-de-paix est...commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance où cette autorisation sera délivrée sur la requête dis agents ou gardes qui auront opéré la saisie,...
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