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Kitaplar Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... ile ilgili
" Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 226
Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...— att. qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, il est interdit dans chaque département de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise; — att., toutefois, que l'art. 9 a autorisé les préfets des départements à prendre, sur l'avis...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...l'excpption ci-après, sera ouverte le Ie' mai au malin et fermée le 30 septembre au soir. Art. 4. — 11 est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...entendre par gibier, examinons ce qu'il faut faire de ce gibier pour tomber sous le coup de la loi : II est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. N'y at-il pas, dans cette énumération, des expressions qui fassent double emploi? Par exemple, quelle...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colpolter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...peuvent être pris en vertu de l'art. 9 , ils sont exécutoires immédrâtemient après leur publication. Art. 4. Dans chaque département il est interdit de*...d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pen-. dant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...apprenne, constatons et expliquons dès a présent toutes les exigences de la loi. §1». II. La défense de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...colporter du gibier , pendant le temps où la chasse n'est pas permise s'applique à toute espèce de gibier sans distinction , et aussi binn au gibier...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...suspendu l'exercice de la chasse, doit se trouver compris dans la prohibition (Cass., 7 sept. 1833.) ART. 4. — Dans chaque département, il est. interdit...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporte!" du gibier pendant le temps où la chasse ny est pas permise. — En cas d'infraction à...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...Les lois protectrices du domicile des citoyens que d'entrer dans ces lieux de de transporter ( 1 ) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. L où ce même gibier attend des acheteurs, et de les prendre pour complices d'un acte qnaliGé délit...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844
...députés, il pourra être utile de retracer ici les principales dispositions adoptées par la Chambre. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et Oe colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Art. 6. Les préfets pourront...
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Annales forestières et métallurgiques, 2. cilt

1844
...arrêtés seront pris par le préfet de police pour la circonscription de la préfecture de police. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Il est interdit de prendre...
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