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Kitaplar En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code... ile ilgili
" En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 256
Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...disposition semblable. Voy. plus bas l'art. 30. l ART. 1». § 1. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. § 2. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...est laissée à l'appréciation de« tribunaux. ABT. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus lui ii- sera seule prononcée. Les peines encourues pour des fait! postérieurs à lt déclaration...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 1. bölüm

France. Chambre des députés - 1845
...de plusieurs crimes, délits ou contraventions prévus par la présente loi , ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. ; »...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » . • L'ACTEUR...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 69. cilt

1845
...En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845....
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive....
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 qui porte : « En cas de conviction de plusieurs délits » prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire, ou » par lus lois spéciales, la peine la plus forte sera seule appli» quée. » 360 CHAPITRE LU. Les gardes...
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