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Kitaplar ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des... ile ilgili
" ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits... "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 262
Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...procès-verbaux, enchaîne le juge suivant la jurisprudence. (Voy. notre Dict. du Dr. cr., v" Procès-verbaux.) ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des...la limite de leurs attributions respectives , ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le § 1er de l'art. 4. Celte attribution...
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Bulletin des lois

France - 1844
...champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ARTICLE 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1er de l'article 4. ARTICLE...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...délit n'est p;s suffisamment prouvé. (Cassation, 26 janvier 1826. — Dalloz, 1826, 1-200.) AHT. 23, Les procès-verbaux des employés des contributions...preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attribulions respectives, ces agens rechercheront et constateront les délils prévus par le paragraphe...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...gardes champêtres , ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite do leurs nltribntions respectives, ces agents rechercheront cl constateront les délits prévus par...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...à chaque changement de résidence , et, enfin , s'ils sont divisés per bri23. Les procès -verbaux des employés des contributions indirectes et des...preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs atgadcs dans chaque canton , ce n'est qu'une distribution de service qni ne peut exercer aucune influence...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...alors que la preuve testimoniale peut éclairer de suite et convenablement la religion des magistrats. ART. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...la limite de leurs attributions respectives , ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1 " de l'article 4. Cet...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...gardes-pêche, gardes-champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. Art, 23. Les procès-verbaux des -employés des contributions...également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans les limites de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...gardes-cbampélres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dan; la limite de leursallribiitions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 23. Les procès-verbaux ries employés des contributions indirectes et des octrois...jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leursattributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...Dz.P.35.2.32. (6} 11 août 1831, Dz.l'.ai. 1.301 ; Mangin, de» Procès -verbaux, p. 5 à 12. ART. »3. Les procès-verbaux des employés des contributions...également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans les limites de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits...
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