 | 1844 - 396 sayfa
...procès-verbaux, enchaîne le juge suivant la jurisprudence. (Voy. notre Dict. du Dr. cr., v" Procès-verbaux.) ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des...la limite de leurs attributions respectives , ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le § 1er de l'art. 4. Celte attribution... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ARTICLE 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1er de l'article 4. ARTICLE... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...délit n'est p;s suffisamment prouvé. (Cassation, 26 janvier 1826. — Dalloz, 1826, 1-200.) AHT. 23, Les procès-verbaux des employés des contributions...preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attribulions respectives, ces agens rechercheront et constateront les délils prévus par le paragraphe... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...gardes champêtres , ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite do leurs nltribntions respectives, ces agents rechercheront cl constateront les délits prévus par... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...à chaque changement de résidence , et, enfin , s'ils sont divisés per bri23. Les procès -verbaux des employés des contributions indirectes et des...preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs atgadcs dans chaque canton , ce n'est qu'une distribution de service qni ne peut exercer aucune influence... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...alors que la preuve testimoniale peut éclairer de suite et convenablement la religion des magistrats. ART. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...la limite de leurs attributions respectives , ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1 " de l'article 4. Cet... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...gardes-pêche, gardes-champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. Art, 23. Les procès-verbaux des -employés des contributions...également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans les limites de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...gardes-cbampélres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dan; la limite de leursallribiitions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...Dz.P.35.2.32. (6} 11 août 1831, Dz.l'.ai. 1.301 ; Mangin, de» Procès -verbaux, p. 5 à 12. ART. »3. Les procès-verbaux des employés des contributions...également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans les limites de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits... | |
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ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits... 
