 | 1790 - 706 sayfa
...excèdent sa compétence en dernier ressort ; et cela , encore qu'il ne f$t le Juge naturel des Parties , ni à raison du domicile du défendeur , ni à raison de la situation de l'objet litigieux. » . : II a été proposé un article additionnel pour être intercalé entre les VII et VIII. Cet... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 sayfa
...excèdent sa compétence en dernier ressort ; et cel^ , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur , ni à raison de la situation de l'objet litigieux. Le jugement sera siguc des parties , si elles le savent. 11. Le juge pourra ordonner que l'asssignation... | |
 | 1825 - 924 sayfa
...à soumettre au juge de paix la contestation qui les divise , encore qu'il ne soit LEUR JUGE KATUREL ni à raison du domicile du défendeur ni à raison de la situation de l'objet litigieua:; mais pour que la convention extensive de juridiction puisse régulièrement avoir lieu,... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. La déclaration des parties qui demanderont jugement , sera signée par elles, ou mention sera faite si... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'ohict litigieux. — La déclaration des parties qui demanderont jugement , sera signée par elles... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...consentement, soit à la charge de l'appel , lors même qu'il ne serait pas le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux; — Considérant, au cas particulier, qu'il est constaté par la jugement du 18 janvier 1819 qu'Emmanuel... | |
 | 1830 - 428 sayfa
...les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore, qu'il ne soit le juge des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. La déclaration des parties qui. demandent jugement, est signée par elle , ou mention est faite si elles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sayfa
...autorisent, soit à la charge de l'appel, » encore qu'il ne fut le juge naturel des par» ties, ni a raison du domicile du défendeur, » ni à raison de la situation de l'objet liti» pieux». Mais dans le cas sur lequel portent ces articles, l'incompétence du juge de paix n'est... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 sayfa
...douter d'après la disposition de cet art. 7 : « Encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur , ni à raison de la situation de l'objet litigieux. s Un arrêt de la Cour royale de Colmar , du 25 avril 1817, a appliqué la disposition de l'art. 7... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera signée par elles, ou mention sera faite si... | |
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Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel... 
