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Kitaplar Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection... ile ilgili
" Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. "
Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882 - Sayfa 195
Léon Gambetta tarafýndan - 1884
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 76. cilt

France - 1876 - 438 sayfa
...des députés, l'initiative et la « confection des lois. Toutefois, les lois de и finances doivent être , en premier lieu, • présentées à la Chambre des députés et « votées par elle. » (V. tome 75, page 62.) Dans la séance du 19 décembre i875, M. Pouyer-Quertitr, rapporteur de la...
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Bulletin de la Société de législation comparée, 11. cilt

1882 - 1306 sayfa
...Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., 28-29. ciltler

1875 - 794 sayfa
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - 1875 - 1318 sayfa
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la...
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Revue catholique des institutions et du droit

1875 - 794 sayfa
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?s Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 84 sayfa
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875 - 778 sayfa
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 sayfa
...vue de l'initiative législative; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, 15. cilt

Algeria - 1876 - 944 sayfa
...Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ABT. 9. — Le Sénat jjpeut être constitué en cour de justice peur juger soit le Président de la...
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