PRÉSENTÉ AU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

PAR LE CONSEILLER D'ÉTAT

CHARGÉ DE TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT LES CULTES,

DU Se JOUR COMPLÉMENTAIRE AN XI1.

CITOYEN PREMIER CONSUL,

Le pape, dans son allocution portant ratification du concordat, s'était réservé de vous faire des représentations sur quelques dispositions des articles organiques. En lisant cette protestation, rédigée d'ailleurs dans les termes les plus modérés, j'ai cru qu'il était de mon devoir de mettre sous vos yeux les textes et les maximes qui ont servi de base aux articles organiques.

J'ai été confirmé dans cette idée par le résultat de ma correspondance et par l'examen que j'ai fait de divers écrits que les anciens évêques non démissionnaires résidant à Londres ont publié contre le concordat.

Je me suis convaincu que les ennemis de l'ordre actuel, à la fois malveillants et peu éclairés, s'étaient imaginé que l'on avait voulu créer une nouvelle église et une nouvelle discipline. De là leurs déclarations absurdes contre la loi

1 Ce rapport et le précieux document qui le suit, sous le titre d'Exposition des Maximes et des Règles consacrées par les articles organiques de la convention passée le 26 messidor an IX entre le gouvernement et le pays, sont entièrement inédits. Ils furent produits pour réfuter les objections proposées contre ces articles par la cour de Rome, et ils demeurèrent sans réplique. (NOTE DE L'ÉDITEUR.)

du 18 germinal an X. Les membres distingués du clergé n'étaient point séduits par ces déclamations; ils étaient trop instruits pour ne pas en sentir le vice. Mais des prétres plus timides et moins versés dans la connaissance des affaires ecclésiastiques se trouvaient plongés dans une pénible incertitude. Ceux d'entre ces prêtres qui étaient de bonne foi m'ont communiqué leurs doutes avec loyauté, et ils ont été satisfaits de la solution.

Le rétablissement du culte en France appartient en entier au génie du premier consul. Quand on considère les circonstances dans lesquelles il s'est opéré, on voit qu'aucun événement connu de l'histoire ne peut être comparé à ce prodige politique et moral.

Mais je répondrais mal à la confiance dont le premier consul m'a honoré si je ne lui exposais les principes qui ont motivé les dispositions législatives dont la rédaction m'avait été confiée. La plupart de ces dispositions ne sont devenues suspectes à certains prêtres que parce qu'elles avaient obtenu dans toute l'Europe l'approbation des savants et des philosophes. J'ai pressé la cour de Rome de réaliser les protestations qu'elle avait énoncées; M. le cardinal légat a rompu le silence, et m'a fait connaître par une note officielle les articles que ces protestations concernaient. La note de M. le cardinal légat se trouve réfutée d'avance par la discussion que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui au premier consul, et qui embrasse un plus grand nombre d'objets, parce qu'elle est relative à tout ce qui avait été attaqué par les évêques demissionnaires. Après avoir pris les ordres du premier consul, je répondrai séparément à la note de M. le cardinal légat; ma réponse ne roulera que sur les choses qui font la matière précise de cette note. Dans ce moment je réponds à tout; j'embrasse le système entier des articles organiques, et je rappelle sur chacun de ces articles les canons et les an

ciennes lois qui lui servent d'appui. On verra par l'ensemble de l'ouvrage que le gouvernement français a su fixer l'utile alliance qui doit subsister entre l'État et l'Église, et que par ces lois, qui lient à jamais la politique à la religion, et dont la haute sagesse est un bienfait du premier consul, il a bien mérité, non-seulement de la France, mais de la société générale du genre humain. Salut et respect,

Signé PORTALIS.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES.

Les articles organiques de la convention passée entre le gouvernement français et le pape Pie VII n'introduisent point un droit nouveau; ils ne sont qu'une nouvelle sanction des antiques maximes de l'Église gallicane.

Des hommes peu éclairés ont cru voir dans ces articles des changements arbitraires et des atteintes portées à la discipline. Si ces hommes sont de bonne foi, il suffira de les instruire pour les détromper.

Après dix ans de schisme et d'anarchie, il importe de rappeler des vérités oubliées ou obscurcies, car dans les temps de confusion et de trouble, l'esprit de parti dénature tout; ce qui était règle, on l'appelle abus; ce qui était exception, on l'appelle règle. On est entraîné par les circonstances plutôt qu'on n'est gouverné par des principes; on change de doctrine en changeant de position; mille causes diverses égarent l'esprit en aigrissant ou en corrompant le cœur. Il n'y a de constant et de fixe que le mouvement rapide et perpétuel de toutes choses.

A la renaissance de l'ordre on a presque toujours besoin de remonter jusqu'aux premières définitions.

C'est un autre fait, que dans le cours des événements révolutionnaires de vastes contrées ont été incorporées à la France par le courage et les brillantes conquêtes de nos armées. Les ecclésiastiques de ces contrées étaient régis par des coutumes particulières; ils n'avaient aucune idée de notre droit canonique; ils respecteront nos maximes quand nous leur en aurons montré la véritable source; en leur faisant connaître nos lois, nous leur aurons appris à les aimer. L'instruction fait tout, elle bannit les préjugés et les erreurs comme la lumière chasse les ténèbres.

PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Les fondements sur lesquels reposent les articles organiques sont l'indépendance des gouvernements dans le temporel, la limitation de l'autorité ecclésiastique aux choses purement spirituelles; la supériorité des conseils généraux sur le pape, et l'obligation commune au pape et à tous les autres pasteurs de n'exercer leur autorité ou leur ministère que d'une manière conforme aux canons reçus dans l'Église et consacrés par le respect du monde

chrétien.

Avant la révélation et l'institution du sacerdoce, il y avait des gouvernements, et ces gouvernements étaient légitimes. Les droits de la société humaine ne reconnaissent d'autre auteur que l'auteur même de la nature, Créateur et conservateur de l'ordre social. D'où il suit que le gouvernement civil est en soi indépendant de quelque autre puissance que ce soit.

La révélation et l'institution du sacerdoce n'ont point altéré les pouvoirs de la société civile, ils n'ont point diminué les droits de l'empire; car l'Église n'a reçu aucune puissance directe ou indirecte sur le temporel des états, ni