 | 1803 - 848 sayfa
...d'Appel & les Tribunaux Criminels; il peut, pour caufts graves, fufpendre les Juges de leurs fondions, les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. Sur les demandes en cafTation contre les jugemens en dîrnier rtjTort rendus par les Tribunaux ; Il... | |
 | 1805 - 314 sayfa
...criminels et d'appel. Il' peut , pour des cas graves , suspendre ces juges <Ie leurs fonctions, et les mander près du Grand-Juge pour y rendre Compte de leur conduite. Le 18 floréal an 12 , un second Senatus-Consulte organique donne une nouvelle forme au Gouvernement.... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...discipline sur les Cours d'appe! et de justice criminelle; elle peut, pc-ur causes graves, suspendre les Juges de leurs fonctions , ou les mander près...GrandJuge , pour y rendre compte de leur conduite. KHe prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Cours... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...Cours de justice criminelle ; elle peut, pour cause grave, suspendre les Juges de leurs fonctions , les mander près du Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite. Nul ne peut être juge , suppléant , procureur général impénal , près les Cours d'appel et de... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...§. I". DE LA CASSATION EN GENERAL. — « 11 ya, pour tout l'empire , une Cour de cassation - qni prononce sur les demandes en cassation contre « les jugemeus en dernier ressort rendus par les « tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri« bunal à Un autre pour cause de suspicion légitime... | |
 | 1806 - 920 sayfa
...Cours de juftice criminelle; elle peut, pour caule grave, lufpen-» cire les juges de leurs fondions , les mander près du GrandJuge, pour y rendre compte de leur conduite. Les Cours d'Appel ont droit de furveillance fur les Tribunaux Civils de leur reflort; & les Tribunaux... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fouctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. LXXXIV. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...et les tribu-; uaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. t LXXXIV. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort,... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 636 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels ; il peut , pour cause grave , suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite ». stitutionnel, et des lois, touchant les assemblées communales , primaires et électorales ; l'exécution... | |
 | 1828 - 322 sayfa
...d'appel et les tribunaux criminels. Il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions , les mander près du grandjuge , pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les... | |
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Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte... 
