 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...par des Généraux de terre et de mer , sans préjudice , à l'égard de ceux- ci , des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés...fait de désobéissance des Généraux de terre ou dé mer qui contreviennent à leurs instructions ; 4>°. Des concussions et dilapidations dont les... | |
 | 1806 - 482 sayfa
...de ceux-ci , des poursuites de la jurisdiction militaire , dans les cas déterminés par les loix ; 5°. Du fait de désobéissance des généraux de...contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | 1806 - 884 sayfa
...des Généraux de terre et de mer , sans préjudice , à l'égard de ceux-ci, des poursuites delà juridiction militaire dans les cas déterminés par...Du fait de désobéissance des Généraux de terre on de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer , sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^... | |
 | 1806 - 976 sayfa
...dos poursuite» delà jurisdiction militaire dans les cas déterminés par Us lois . j°. Du (ait il désobéissance des Généraux de terre ou de mer...qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concassions et dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice... | |
 | 1806 - 920 sayfa
...néraux de terre et de mer , sans préjudice . a l'égard de ceux-ci , des poursuites de la ju'isdiction militaire dans les cas déterminés par les lois ; 5°. Du fait de di'sobéisiane» des Généraux de terre ou do mer qui contreviennent à leurs instruction; ; d". Des... | |
 | France - 1804 - 324 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 sayfa
...l'état , la » personne de l'empereur , et celle de l'héritier » présomptif de l'empire. ; » 3°. Du fait de désobéissance des généraux de » terre ou de mer qui contreviennent à leurs ins» tructions. » » Je ne prévois , Messieurs , qu'une seule objection. » On me dira que l'organisation... | |
| |
Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle,... 
