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Kitaplar Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables... ile ilgili
" Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle,... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Sayfa 35
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805
...soit par des généraux de terre ou de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions...
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Almanach impérial, 3. cilt;1809. cilt

1806
...par des Généraux de terre et de mer , sans préjudice , à l'égard de ceux- ci , des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés...fait de désobéissance des Généraux de terre ou dé mer qui contreviennent à leurs instructions ; 4>°. Des concussions et dilapidations dont les...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 sayfa
...de ceux-ci , des poursuites de la jurisdiction militaire , dans les cas déterminés par les loix ; 5°. Du fait de désobéissance des généraux de...contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions...
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Almanach impérial, 2. cilt;1808. cilt

1806
...des Généraux de terre et de mer , sans préjudice , à l'égard de ceux-ci, des poursuites delà juridiction militaire dans les cas déterminés par...Du fait de désobéissance des Généraux de terre on de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer , sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^...
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Almanach impérial, 5. cilt;1811. cilt

1806
...dos poursuite» delà jurisdiction militaire dans les cas déterminés par Us lois . j°. Du (ait il désobéissance des Généraux de terre ou de mer...qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concassions et dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice...
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Almanach impérial, 4. cilt;1810. cilt

1806
...néraux de terre et de mer , sans préjudice . a l'égard de ceux-ci , des poursuites de la ju'isdiction militaire dans les cas déterminés par les lois ; 5°. Du fait de di'sobéisiane» des Généraux de terre ou do mer qui contreviennent à leurs instruction; ; d". Des...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, 1. cilt

France - 1804
...soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., 1. cilt

Evariste Dumoulin - 1815 - 350 sayfa
...l'état , la » personne de l'empereur , et celle de l'héritier » présomptif de l'empire. ; » 3°. Du fait de désobéissance des généraux de » terre ou de mer qui contreviennent à leurs ins» tructions. » » Je ne prévois , Messieurs , qu'une seule objection. » On me dira que l'organisation...
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