 | 1802 - 828 sayfa
...collèges électoraux de dipattcment , voje\ le Sénatui-Consùlie du 16 thermidor an 10, page 41, Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics & l'adminiitration , concernant le sens ou l'exécution des claufes de leurs marchés ; Sur les réclamations... | |
 | 1801 - 770 sayfa
...Sur 1 es demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la rédudion de leur cote de contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent...s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics & l'adminiftration , concernant le sens ou l'exécution des claufes de leurs marches ; Sur les réclamations... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui...peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux pùolics & l'adminiftration , concernant le *ens ou l'exécution des claufes de leurs marchas ; Sur... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 sayfa
...décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sayfa
...de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les...travaux publics et l'administration, concernant le sens et l'exécution de leurs marchés; qu'ainsi c'était au conseil de préfecture à faire exécuter les... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...visée, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; Considérant que l'établissement d'un télégraphe électrique sousmarin, entre la France... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...seul compétent, aux termes de l'article lt de la loi du a8 pluviôse an VIII, pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs...travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution de leur marcbé ; que, dès lors, il est non recevable à se pourvoir devant nous pour... | |
 | 1833 - 1010 sayfa
....sur les demandes i fin de décharge ou de rédnclioi de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution cl ,-. clauses de leurs marchés ; sor les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...préfecture 1 55. — C'est aux conseils de préfecture qu'il appartient de statuer sur les difficultésqui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution des clauses de leur marché, 127. — Les conseils de préfecture sont compétents... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...de la loi du 28 pluviôse an VIII susvisée, les conseils de préfecture sont chargés de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l 'administration concernant le sens ou l'exécution des clause.1) de leurs marchés ; et Feldkirk... | |
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... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des... 
