 | 1800 - 702 sayfa
...la-loi le nombre des centimes additionnels dont l'impoiîtibn fera demandée pour les déperifes de département. II entend le compte annuel que le préfet re^nd de l'emploi des centimes additionnels qui auront étédeftinés à ces dépenfes. Il exprime fon opinion fur l'état... | |
 | 1796 - 196 sayfa
..., faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; — 4.° Il determine dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département ; — 5.° Il entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi des centimes... | |
 | 1803 - 848 sayfa
...exprime fon opinion fur l'état & les befoins du département , & l'adrefle au miniftre de l'intérieur. II entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels qui auront été défîmes à ces dépentes. Un fecrétaire général de préfecture... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages ; 1I déterminera , dans les limites fixées par la loi , le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département ; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; II déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département. • r •• II entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels qui auront été deftinés à ces dépenfes. Il exprime fon opinion fur l'état... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 sayfa
...contributions, faites par les conseils d'arrondissement , les villes, bourgs et villages. j. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...l'imposition sera demandée pour les dépenses du déparlement. . , — »35 '9t 6) ufar bíe mtSetrefif ber <5rúcfen unb C^auflfrn Mnpfobe,. íanb.... | |
 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...réduction faites par le* «onSeils d'arron'lissement , les villes, bourgs et villages. I: determinera, dans les limites fixées par la loi , le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte ^rmue! que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 492 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissemens, les villes, bourgs et villages; qu'il déterminera dans les limites fixées par la loi , le nombre de...sera demandée pour les dépenses du département. » Qu'il entendra le compte annuel que le. préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui... | |
 | France - 1816 - 422 sayfa
...réduction faites par les conseils d'urrondissemens les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dan» les limites fixées par la loi, le nombre de centimes...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
| |
Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui... 
