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Kitaplar Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels... ile ilgili
" Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Sayfa 57
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Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut, pour ..., 3. cilt

1796 - 107 sayfa
..., faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; — 4.° Il determine dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département ; — 5.° Il entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi des centimes...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 sayfa
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages ; 1I déterminera , dans les limites fixées par la loi , le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département ; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; II déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Almanach impérial, 3. cilt;1809. cilt

1806
...centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département. • r •• II entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels qui auront été deftinés à ces dépenfes. Il exprime fon opinion fur l'état...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1808
...contributions, faites par les conseils d'arrondissement , les villes, bourgs et villages. j. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...l'imposition sera demandée pour les dépenses du déparlement. . , — »35 '9t 6) ufar bíe mtSetrefif ber <5rúcfen unb C^auflfrn Mnpfobe,. íanb....
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...réduction faites par le* «onSeils d'arron'lissement , les villes, bourgs et villages. I: determinera, dans les limites fixées par la loi , le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte ^rmue! que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - 1816 - 470 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissemens, les villes, bourgs et villages; qu'il déterminera dans les limites fixées par la loi , le nombre de...sera demandée pour les dépenses du département. » Qu'il entendra le compte annuel que le. préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...réduction faites par les conseils d'urrondissemens les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dan» les limites fixées par la loi, le nombre de centimes...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ...

Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 114 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il déterminera , dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes...sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...réductions, faites par les conseils d'arrondissemens, les villes, bourgs et village?. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront...
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