 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Traité de la compétence des juges de paix - Sayfa 589Jacques Curasson tarafından - 1841Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1819 - 806 sayfa
...me и ace s proférés dans d,es lieux ou réunions: publics , soit par des écrits, des imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards <I affiches exposés... | |
 | 1820 - 740 sayfa
...ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieu s ou réunions publies , soit par des placards et affiches exposés aux regards...commettre , sera réputé complice et puni comme tel. s a. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en l'article i", provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
 | 1820 - 402 sayfa
...réunions » publics, soit par des écrits, des imprimés , des dessins, » des gravures , des peintures on emblèmes vendus ou » distribués , mis en vente...lieux ou » réunions publics , soit par des placards ou affiches » exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur » ou les auteurs de toute action... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...vendus nu distribués , mis en vente on exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par de» placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de imite action qualifiée crime ou délit à la commettre, fera réputé complice, et puni comme tel.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus bu distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...commettre, sera réputé complice, et puni comme tel. 2. Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article i, provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...cn's ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...commettre, sera réputé complice, et puni comme tel. 2. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en l'article i , provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...descris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés . des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes...placards et affiches exposés aux regards du public sont punis d'après les distinctions suivantes. La diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes...commettre, sera réputé complice et puni comme tel. 2. — Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article ier, provoqué^ commettre un ou plusieurs... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des destins , des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou...par des placards et affiches exposés aux regards dn public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente,...placards et affiches exposés aux regards du public), » seront punis d'après les distinctions suivantes : « ID. La diffamation et l'injure envers les... | |
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