 Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;...  Traité de la compétence des juges de paix - Sayfa 286Jacques Curasson tarafından - 1841Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1807 - 476 sayfa
...de diligences et voitures publiques. 1o8. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...diligences et voitures publiques. 1 08 . Toutes actions coti ire le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...diligences et voitures publiques. 1 08. Toutes actions contre le oommissionnaire et le vorturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où ta remise des marchandis.es aura... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...voiturier , à raison delà я perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, >i pour les expéditions faites dans l'intérieur de...transport des marchandises aurait dû être effectué, et , pour les M cas d'avarie, du jour où la remise aura été faite sans préjudice des cas de »... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...faites dam l'intérieur de la France , et après un an , peur celles faites à l'étranger ; le tout a compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, dû jour où la remise des marchandises aura été fattt.', saus préjudice... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises... | |
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