 | France - 1806 - 420 sayfa
...pour des causes urgentes et dont il sert fait mention dans son ordonnance , il n'eu soit auirement ordonné par le président du tribunal de première...présentes , il sera appelé pour elles , tant à 11 levée qu'à l'inventaire , un notaire nommé d'office na. le président. O2O. Si les héritiers... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
..., à moins que , pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentés, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à /Inventaire , un riottirc nommé d'office... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...ordonnance , il n'en soit autrement ordoneé par le présideût du tribunal de pitmière instance. Dtes oe cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes , il sera appelé р'онг elles , tant à la levée qu'à -Trttventàh'e , un notaire nomme d'office par le president.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...dont il sera iait mention dans son ordonnance,^! n'en soit autrement ordonné par le président dn tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assis1er à la le.vée ne sont pas présentes, il sera appelé pour «Iles , tant à la levée qu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...tout, à moins que pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...l'inventaire , un notaire nommé d'office par le président. 11929. Si les héritiers ou quelques-un s d'eux sont mineurs non émancipés , il ne sera pas procédé... | |
 | 1828 - 456 sayfa
...intervalles fixés par la loi , entre l'apposition et la levée des scellés, et que, dans ce cas , les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes (art. 92$); 3" lorsque ceux des intéressés , qui demeurent hors la distance de cinq myriamètres,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...à moins que , pour des causes urgentes , et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...l'inventaire , un notaire nommé d'office par le président (art. 928, Cod. de proc.). 554- L'inventaire doit être signé à la fin de chaque vacation , par le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...toutr à moins que , pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d office par le président. 929. Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs nonémancipés,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...contre ceux qui les auront requis, à moins qu'il y aiturgence, et que la levée soit ordonnée par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assis ter à la levée des scellés ne sont pas présentes, il est appelé pour elles , tant à levée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en G ! ~ 'Yt d= C. 1149, 1382. — Pr. 128, 806 s., 907, 923, 929 s., 941 s., 1029. — T. 77. 999. Si les héritiers... | |
| |
... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance.... 
