 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de...d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire ; 4° que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5° que la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...la consignation , porte, art. 1268 : « Pour que les offres réelles soient valables, il faut, i° ; 3° qu'elles soient de la totalité de la somme exigible,...des frais liquidés , et d'une somme pour les frais liquidés, sauf à la parfaire _, etc. » Dans la Coutume de Paris , à-parfaire est un seul mot et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...matière d'offres de paiement et de consignation , pour quje Us u(Ti'e& iu iirs soient valables, il faut Baptiste Denisart liquides , et d'une somme pour les frais non liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...capacité de recevoir , ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2.° Qu'elles soient fuites par une personne • capable de payer ; 3. °.Qu'elles soient de la totalité de la sommo exigible , de1 arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...créancier ayant la capacité de recevoir, du a celui qui a pouvoir de recevoir .pour lui ; 2». Qu'elle» soient faites par une personne capable de payer ;...la totalité de la somme exigible, des arrérages oit intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...créancier ayant la capacité clé recevoir, » ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; • »" i.° Qu'elles soient faites par une personne capable de...Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, tics arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de payer ; 5°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible , des arrérages ou intérêt» dus, des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à 1» parfaire ; 4°. Que le terme soit échu , s'il a été stipulé 'en faveur du créancier ; 5°.... | |
 | 1888 - 866 sayfa
...solution est conforme au texte formel de l'art. 1258 C. civ., qui exige, pour la validité des offres, qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus... « Si le débiteur, dit M. Laurent, t. 18, n" 137, n'offre pas tous les intérêts, les offres seraient... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...recevoir pour lui ; a°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 5°. Qu'elles .«oient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des liais liquidés, et d'uue somme pour les liais non liquidés, sauf à la parfaire; 4°. Que le terme... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...sont pas à-la-fois et de la totalité de la somme exigible, et des arrérages ou intérêts dus, et des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire. Il faut que la terme soit échu, s'il a été stipulé en I v~m- du créancier , il faut que la condition... | |
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Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°... 
