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Kitaplar Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse... ile ilgili
" Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 403
France tarafýndan - 1843
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...d'ajournement; et ci-dessus, nomb. 4. Demande nouvelle. 18. 11 ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l'action principale. Pourront aussi les parties demander les intérêts , arrérages , loyers et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 38. cilt

France - 1807 - 746 sayfa
...lorsque l'intimé n'aura pas comparu. 464- H ne sera formé , en xrause d'appel , aucune holiVelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation...Pourront aussi les parties demander des intérêts, arré-» rages , loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance , et...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 sayfa
...pas comparu.' 464. Il ne sera formé , eu cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ue s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle...l'action principale. Pourront aussi les parties demander les intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de premiere instance...
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Le praticien francais...

1807 - 456 sayfa
...n'ont à prononcer que sur les points jugés en premier ressort. Aucune nouvelle demande n'est admise à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. » « On ne regarde point comme demande nouvelle tout ce qui n'en est que l'accessoire. Tels sont les...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 sayfa
...jugemens, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation,...échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. 465- Dans les cas préVus...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...moyens , les changer , en présenter clcs nouveaux qui -n'avaient pásele adoptes en première instance. Pourront aussi les parties demander des intérêts...depuis le jugement de première instance , et les dora — mages et intérêts pour le préjudice souflcrt depuis ledit jugement. ART. 365. Dans les...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 3. cilt,1. sayý

1810 - 488 sayfa
...auraient pour objet les inté( j) « Sauf If s cas de la demande en nullité de l' rets , dommages et intérêts , arrérages , loyers , et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance ; celles qui sont connexes à la question soumise à la Cour d'appel ; enfin , celles qui tendraient...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...du Code de procédure est ainsi conçu : « II ne sera formé, en » cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de » compensation...ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'ac» lion principale. » D'après cet article, madame Kellermann a pu, devant la Cour royale , former...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...nouvelle ne soit la défense à l' action jmncipftle. — Pourront aussi les partie» demander les intérêts ( arrérages , loyers et autres accessoires...pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. pétition des moyens 011 exceptions déjà employés рчг écrit , soit en première instance , soit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 25. cilt

1823 - 534 sayfa
...l'opposition ne sera plus recevable. » — Art. 464 > " H ne sera formé , en cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation...nouvelle ne soit la défense à l'action principale « ; — attendu que le demandeur avait émis son appel du jugement par défaut du tribunal de Marie-...
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