 | 1877 - 1450 sayfa
...que celle portée par la loi qui s'applique an crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi- . L'art. 414 étend cette disposition aux jugements en matière correctionnelle et de police. Deux... | |
 | 1881 - 1394 sayfa
...par la loi qui s'applique au fait poursuivi, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi ; mais que l'art. 411 ne saurait ici justifier l'application de la peine prononcée contre le demandeur,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...celle portée par la loi qui s'applique au délit , nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt , sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de fa loi. I 80. Lorsque le renvoi de la partie poursuivie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...celle Sortee par la loi qui s'applique au crime, nul lit? povim cmandor l'annullation de 1 arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. (fil. Dans aucun cas la partie civile tu- pourra poursuivre rannullatioii d'une ordonnance d'acquittement... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...celle portée par la loi qui n'applique nu crime , nul ne pourra demander l'unnuliilion del'arrêl , sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte delà loi. 4ia. Dans aucun ça» lu partie civile ne pourra puursnivre l'annulation d'une ordonnance... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annuliatiori du jugement , sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Art. 323. Dai^ aucun cas la partie civile ne pourra .poursuivre l'annullation d'une ordonnance' d'acquittement... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s'appliquent à la contravention, l'annulation du jugement ne pourra...aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Le recours en annulation contre les jugements préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...par les lois, décrets ou arrêtés qui s'appliquent à la contravention, l'annulation du jugement no pourra être demandée sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Art. K. — Le recours en annulation, contre les jugements préparatoires et d'instruction, ne sera... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...portée par la loi » qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annula^, » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la » citation du texte de la loi. » «En étendant cet article aux matières de police et de police correctionnelle, l'art. 4'4a implicitement... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...la loi, qui s'npplique à la contravention , l'annulation du jugement ne pourra êlre demandée sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. MI- Les dispositions des articles 107, 108 et iog ci-dessus, relatifs aux demandes en annulation en... | |
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Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. 
