 | 1829 - 1512 sayfa
...sur-le-champ, cette requête au magistrat chargé du ministère public. Ce magistrat fera passer au gouverneur les pièces du procès, et les requêtes des parties , si elles en ont déposé. Le greffier de la cour qui aura rendu l'arrêt rédigera sans fiais et joindra un inventaire des pièces, sous... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...requête au magistrat chargé du ministère public. ion, ce magistrat fera passer au ministre de la jusice les pièces du procès, et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura •endu l'arrêt ou le jugement attaqué , rédigera sans rais et... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...jours qui suivront la déclaration , ce magistrat fera passer au Ministre de la justice les pièc.-- du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. — Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué , rédigera tans frais et... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...Art. 334. Après les dix jours qui suivront la déclaration , ce magistrat fera passer au grandjuge les pièces du procès , et les requêtes. des parties, si elles en ojit déposé. Le greffier du tribunal qui aura rendu le ju.. gement attaqué , rédigera sans frais... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au procureur général les pièces du procès, et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces... | |
 | 1879 - 392 sayfa
...suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur de la République, chef du service judiciaire, les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d'un inventaire rédigé sans frais sous peine d'une amende... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...Fonctions du ministère public près ledit conseil. 132. Cet officier fera passer au commandant les piëces du procès et les requêtes des parties, si elles...133. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces , notre ministre de lu marine et des colonies les adressera à notre ministre de la... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...rédigera sans frais et ¡oindra un inventaire des pièces. Le commandant adressera à notre minisire de la marine et des colonies, par le premier navire...partira pour France , 'toutes les pièces du procès. \ mandant les pièces du procès et les requêtes des parlies, si elles en ont déposé. i33. Dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...les dix jours qui tuitronï -la déclaration , ce magistrat fera passer au ministère de la justice les pièces du procès, et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. — Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, rédigera sans frais et... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...PHILIPPE I«r. mandant Ie5 pièces du procès et les recjuétes desparties, si elles en ont déposé. I,e greffier du conseil d'appel rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces. Ie commandant adressera à notre minisire de la marine et des colonies, par le premier navire qui partira... | |
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Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au ministre de la justice les pièces du procès et les requêtes des parties,, si elles en ont déposé. Le greffier de la Cour... 
