 | 1831 - 444 sayfa
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lien seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres...défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation, il sera procédé sommairement, et toutes affaires cessantes, comme devant... | |
 | 1828 - 456 sayfa
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. — S'il ya pourvoi en cassation, il sera procc-ié comme... | |
 | 1829 - 958 sayfa
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elles donnera lieu seront enregistres gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. S'il ya pourvoi en cassation , il sera procédé comme devant... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis, L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres...32. Le chef de l'administration intérieure, sur la notification de l'arrêt intervenu, fera sur les listes électorales la rectification qui aura été... | |
 | France - 1833 - 460 sayfa
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera Heu seront enregistrés gratta. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres...réclamations portées devant la cour royale, par suile d'une décision administrative qui aura rayé un individu de fa liste, auront un effet suspensif.... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...d'avoné. Le» actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistres graiii. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres...l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son dffenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation, il y sera procédé... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique, par un des membres...de la Cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. S'il ya pourvoi en cassation, il sera procédé comme devant... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...d'avoué, (.es actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres...un individu de la liste, auront un effet suspensif. 3a. Le chef de l'administration intérieure , sur la notification de l'arrêt intervenu , fora sur... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, ei l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son...un individu de la liste, auront un effet suspensif. За. Le cljef de l'administration intérieure , sur la notification de l'arrêt intervenu , fera sur... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, el l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son...défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation, il sera procédé sommairement, et toutes affaires cessantes, comme devant... | |
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L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il y a... 
