 L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à...  Sessional Papers - Sayfa 12Great Britain. Parliament. House of Commons tarafından - 1900Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Belgium - 1892 - 550 sayfa
...refusée. ART. 0. La protection résultant, de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans a. partir de cet enregistrement, mais ne pourra être...plus de la protection légale dans le pays d'origine. Авт. 7. L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles... | |
 | 1891 - 690 sayfa
...refusée. ARTICLE G. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera 20 ans a partir de cet enregistrement, mais ne pourra être invoquée en faveur d'une marque qui ne jouerait plus de la protection légale dans le pays d'origine. ARTICLE 7. L'enregistrement pourra toujours... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 sayfa
...avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée . Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau...la protection légale dans le pays d'origine. Art. 7. — L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des art. 1 et 3.... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 sayfa
...refusée. ART. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera 20 ans à partir de cet enregistrement, mais ne pourra...la protection légale dans le pays d'origine. ART. 7. — L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles 1 et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 sayfa
...international. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement an Bureau international durera quinze ans à partir de cet enregistrement, mais ne pourra...la protection légale dans le pays d'origine. Art. 7. — L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles 1 et... | |
 | 1893 - 312 sayfa
...avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au bureau...la protection légale dans le pays d'origine. Art. 7. — L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles l et... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au bureau...la protection légale dans le pays d'origine. Art. 7. — L'enregistrement pourra toujours être renouvelé en suivant les prescriptions des articles... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 sayfa
...avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. AKT. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau...plus de la protection légale dans le pays d'origine. 5l AHT. 1. — L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 sayfa
...avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. ART. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau...durera vingt ans à partir de cet enregistrement, mais nu pourra être invoquée en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans... | |
 | France - 1895 - 750 sayfa
...l'enregistrement au Bureau international durera vingl ans à partir de cet enregislremenl, mais ne pourra êlre invoquée en faveur d'une marque qui ne jouirait plus...renouvelé suivant les prescriptions des articles 1 et 3. Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international donnera un avis... | |
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