Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1831 |
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18 avril 22 mars 29 Novembre années successives ares arrondissement ARTICLE autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ Avril Bas-Rhin Basses-Pyrénées bataillon bâtimens bois Bulletin des lois caisse cantons cent centimes chargé de l'exécution cheval college colonies communaux commune Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances décembre délivrance département de l'intérieur dépenses dépérissans Députés dispositions Doubs électoral établir fabrique de l'église Février four à chaux Garde des sceaux garde nationale général grade Haut-Rhin Haute-Marne hectares ibid Idem Janvier justice l'acceptation du Legs l'administration l'article l'hospice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordonnance ladite maire marine Mars membres militaires ministre secrétaire d'état Moselle Novembre officiers ORDONNANCE DU Ror ORDONNANCE qui autorise ORDONNANCE relative ORDONNANCES qui autorisent ORDONNÉ et ORDONNONS péage pension postes des départemens pourront préfet présente loi présente ordonnance président du Conseil proximité des forêts rente réserve SALUT sera seront service sieur Signé LOUIS-PHILIPPE suit tarif tion travaux publics tribunal veuve
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Sayfa 355 - Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les personnes nées libres; voulons que le mérite d'une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres sujets.
Sayfa 70 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Sayfa 337 - Il est interdit aux avoués, sous peine de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , de faire entre eux aucune association , d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par les codes, et d'occuper sous le nom d'un autre pour les parties qui auraient des intérêts différens ou communs.
Sayfa 240 - A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée à l'article 4 se réunira sur-lechamp : elle examinera les déclarations consignées aux registres de l'enquête ; elle entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le département ; et après avoir recueilli, auprès de...
Sayfa 336 - ... de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies , même de tous discours inutiles et superflus.
Sayfa 56 - Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers connus...
Sayfa 148 - ... sera tenu de payer, l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son...
Sayfa 312 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Sayfa 313 - ... des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie extraordinaire.
Sayfa 717 - Les ministres de la Guerre et de la Marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.