 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...attribue au juge de paix la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Il n'est pas bien certain que ces dispositions puissent s'appliquer au délit de calomnie;... | |
 | 1790 - 552 sayfa
...travail & des gages des domestiques. 6° Des actions pour injure verbale , rixes & voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle, Une députation de tous les gardes nationaux , députés à la fédération , a été ensuite... | |
 | France - 1831 - 1206 sayfa
...d'hôtellerie ; 9° Des actions en dommages et inte'réts pour injures verbales et autres conti-aventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront...Toutes les fois que les parties y consentiront, le juge dé paix connaîtra des actions e'nonce'es aux deux articles pre'ce'dens t soit en premier et dernier... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
...leurs domestiques ou gens de travail ; 6.° Des actions pour injuies verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. C)2. Le juge de paix connaît, comme juge de police, de tous les délits dont la peine... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...bouchers et les boulangers; 8.° Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9.° Des actions en dommages et intérêts...de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie extraordinaire. ^. Toutes les fois que les parties y consentiront , le juge... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 sayfa
...leurs domestiques ou gens de travail ; 6° des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art . 1 i . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 sayfa
...leurs domestiques ou gens de travail; 6° des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art. 1 1 . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés , elle sera faite par... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle;» — Attendu que l'action civile en réparation du dommage cause par un crime, un délit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...que la somme demandée puisse monter, des ACTIONS POCB INJURES VERBALES , rixes ou. voies dcfa.il, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Mais, a encore dit le tribunal civil de Rocliefort, il est ici question d'Injures graves,... | |
 | France - 1828 - 1032 sayfa
...boulanger.»; 8." Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôteilerie ; 9." Des actions en dommages et intérêts pour injures...de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. I 3. Toutes les fois que les parties y consentiront , les... | |
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... des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie... 
