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Kitaplar Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée... ile ilgili
" Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... "
Bulletin des lois - Sayfa 54
France tarafýndan - 1831
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L'Ami de la religion, 66. cilt

1831
...être entièrement insérée. , » 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisse* mens ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connoissance du testament, donner leur consentement a son exécution, ou produire leur moyen d'opposition...
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L'Ami de la religion, 66. cilt

1831
...être entièrement insérée. ., , » 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connoissance du testament, donner leur consentement a son exécution, ou produire leur moyen d'opposition...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...présentée à notre autorisation, sans que les héritiers conDons et leys. Eau (cours d'}. 8 1 5 nus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire,...produire leurs moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritier connus, extrait du testament sera afûché, de huitaine en huitaine, et à trois reprises...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 31. cilt

France - 1838
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...pour prendre connaissance du testament, donner leur consente ment à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 31. cilt

France - 1834
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisscmens ne sera présentée à notre autorisation sans que...connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur conseille ment à son exécution...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 sayfa
...y être entièrement insérée. « 5. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...pour prendre connaissance du testament, donner leur consentements son exécution ou produire leurs moyens d'opposition. S'il n'y a pas d'héritiers connus,...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842 - 528 sayfa
...héritiers doivent, en tout cas, s'ils sont connus, «être appelés , par acte extra judiciaire, à prendre connaissance du testament, donner leur consentement...exécution , ou produire leurs moyens d'opposition (&). S'il n'ya pas d'héritiers connus, extrait du testament doit être affiché, de huitaine en huitaine,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842
...dans ses art. 3 et 6, de présenter à l'autorisation du roi ou du préfet aucune acceptation de legs sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés, par acte exlrajudiciaire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...ecclésiastiques ne sera présentée à l'autorisation du Roi qu'autant que les héritiers du testateur auront été appelés par acte extrajudiciaire, pour prendre...exécution , ou produire leurs moyens d'opposition ; quand les héritiers ne sont pas connus, il est donné de la publicité à l'extrait du testament...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 1. cilt

Michel André - 1847
...entièrement insérée. « ART. 3. Nulle acceptation de legs, au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que...héritiers connus du testateur aient été appelés par aclc extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution,...
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