 L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc,...  Revue de droit Belge - Sayfa 3171905Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...L'exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel sera recevable, encore que le jugement... | |
 | 1827 - 656 sayfa
...prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement...du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...opposée comme fin de non recevoir. » Le Code de Procédure s'exprime en ces termes : an. 461. » L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...définitif , et conjointement avec l'appel de ce jugement — Cet appel sera recevante, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;... | |
 | 1807 - 456 sayfa
...en la modifiant en ces termes : « L'appel du jugement préparatoire ne pourra » être interjetté qu'après le jugement définitif » et conjointement...ce jugement , » et le délai de l'appel ne courra ( à l'égard du jugement préparatoire ) que du jour de la signi» ficatiou du jugement définitif.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...y ait preuve par écritT du jour où la pièce aura été recouvrée , et non. autrement. ART. 35o. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...qu'après le jugement définitif, et conjointement avec Гарре! de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...jugemens préparatoires et pour les jugemens interlocutoires. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement ; le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel est... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sayfa
...En matière correctionnelle, comme en matière civile, l'appel des jugemens préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement. — Le tribunal qui a prononce la jonction de deux plaintes n'est pas tenu de surseoir... | |
 | 1833 - 396 sayfa
...raisonné : « L'art. 45i CPG', après avoir posé la règle que l'appel des jugetnens préparatoires ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, dispose, quant aux jugemens inlerlocutoires, que l'appel PODBEA en être interjeté avant le jugement... | |
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