Des risques en droit romain: De l'assurance contre les accidents en droit françaisUniv. de Paris., 1888 - 344 sayfa |
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55 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 17
... fortuit s'attaque , pour ainsi dire , à la personne du débiteur , sous la forme d'événe- ments extérieurs , qui paralysent sa liberté d'action , ( 1 ) Cf. l'art . 1147 du Code civil . mais à celle où le cas fortuit s'en prend , 17 -
... fortuit s'attaque , pour ainsi dire , à la personne du débiteur , sous la forme d'événe- ments extérieurs , qui paralysent sa liberté d'action , ( 1 ) Cf. l'art . 1147 du Code civil . mais à celle où le cas fortuit s'en prend , 17 -
Sayfa 165
... civil ? Cette question , qui a une importance pratique considérable , au point de vue spécialement de la détermination de la capacité des parties et de la compétence des tribunaux , de- mande des distinctions . Tout d'abord , il ...
... civil ? Cette question , qui a une importance pratique considérable , au point de vue spécialement de la détermination de la capacité des parties et de la compétence des tribunaux , de- mande des distinctions . Tout d'abord , il ...
Sayfa 166
... civil ; une telle compagnie est , comme nous le verrons plus loin , une société civile et chaque acte isolé d'assurance qu'elle contracte doit participer naturellement de son caractère ( 1 ) . 57. Au regard de celui qui s'assure , on ...
... civil ; une telle compagnie est , comme nous le verrons plus loin , une société civile et chaque acte isolé d'assurance qu'elle contracte doit participer naturellement de son caractère ( 1 ) . 57. Au regard de celui qui s'assure , on ...
Sayfa 167
... civil ( 1 ) . La même décision doit s'appliquer à l'assurance collective simple : ce contrat , peut - on dire , n'a ... civil d'Alais 5 janv . 1886. Rec . pér . des assur . 1886 p . 125 . ( 2 ) Cass . 24 janv . 1865 S. 65. 1. 153 ; Trib ...
... civil ( 1 ) . La même décision doit s'appliquer à l'assurance collective simple : ce contrat , peut - on dire , n'a ... civil d'Alais 5 janv . 1886. Rec . pér . des assur . 1886 p . 125 . ( 2 ) Cass . 24 janv . 1865 S. 65. 1. 153 ; Trib ...
Sayfa 168
... civil . Etant donné que l'intérêt personnel des patrons l'emporte en général sur leur philanthropie , il y a lieu , nous semble - t - il , de considérer le contrat d'assurance comme , en ce cas , exclusivement com- mercial ( 1 ) ...
... civil . Etant donné que l'intérêt personnel des patrons l'emporte en général sur leur philanthropie , il y a lieu , nous semble - t - il , de considérer le contrat d'assurance comme , en ce cas , exclusivement com- mercial ( 1 ) ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
accidents acte action apocrisiaires appels comme d'abus arrêt assurance canons Cass cause chose civil clause clercs clergé Code coemptio commodat compagnies d'assurances compétence concile conséquences considéré contraire contrat consensuel contrat d'assurance contrat synallagmatique contrats innommés contraventions cour d'Eglise créan créancier Cugnières culpabilité d'assurance-accidents damnum débiteur déclaration deductio délit doit Dom Morice ecclésias effet évêques femme fortuit François Ier gallicane général Grégoire IX Héricourt indemnité intention intentionnelle juge juridiction ecclésiastique juris jurisconsultes jurisprudence Justæ nuptiæ justice Justinien l'accident l'acte l'action aquilienne l'appel l'article l'assurance collective l'assureur l'Eglise l'évêque l'indemnité l'infraction l'intention l'obligation l'official l'ouvrier l'usus Labbé législateur Libertez loi Aquilia manus matière ment obligation officialités ouvriers pable Pape Papinien Parlement patron payer personne perte police poser Pragmatique preuve prime principe punir quæ question quod raison rance recours règle réprimer responsabilité responsabilité civile risques romain royale s'il séculière sera seulement siècle simple spéciale stipulation temporel texte tion Trib tribunal Ulpien
Popüler pasajlar
Sayfa 2 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Sayfa 164 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Sayfa 87 - Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Sayfa 164 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture , de monture ou de charge , des bestiaux à cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans...
Sayfa 116 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Sayfa 113 - Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.
Sayfa 163 - ... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.
Sayfa 206 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Sayfa 170 - Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.
Sayfa 87 - Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité.