 | France - 1810 - 820 sayfa
...Dégradation de monumens. 2 57- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...Voyez Contrefaçon. MUTILER DES ARBRES. ( C. p. , art. 446. ) Voyez Arbres. MUTILER DES MONUMENS , DES STATUES , et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique. Vqy. Dégradation de monument. N. , ' NAISSANCE. Voyez Accouchement. NANTISSEMENT. Voyez Mont-de-Piété.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...destinés à Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis, abattus,... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...l'utilité pu à la décoration publique, et élevés par l autorité publique ou avec son autorisationi sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent fra«c8-$ cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut avoir divers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sayfa
...dé» truit , abattu , mutile ou dégradé des mo)i numens , statues et autres objets destinés ii à l'utilité ou à la décoration publique et » élevés par l'autorité publique ou avec son ii autorisation. « — Si cependant ce délit était commis avec attroupement et force ouverte, il... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...vi. Dégradations de J\fonumens. Art. 213. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un nioip à un an , et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Art. 214. S'il... | |
 | 1882 - 374 sayfa
...troisième branche du même moyen : — att. que l'art. 257 porte : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni, etc... »; — att. qu'il esl de doctrine qu'il n'ya pas lieu de distinguer là où la loi de distingue... | |
 | 1886 - 368 sayfa
...— att. que l'art. 237 réprime et punit la destruction, l'abatage, la mutilation ou la dégradation des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publiques et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation ; que les faits prévus par... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
