 | 1830 - 638 sayfa
...turu.es, troublant la tranquillité des habitants.» ; — L'art. 65 du même «code, portant : « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...cas et dans les circonstances où la loi déclare le > fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureu«se.»; — Vu l'art. 4l 5... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...peines de ces trois genres : sinon , ils ne subiront que la peine clés travaux forcés à. temps. 6t. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...et la disposition suivante du Code pénal de 1810, est encore plus formelle sur ce point .- „ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la...cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...par uue force à laquelle il n'a pu résister ». (Code pénal, art. 6.f.) T"" VI. « Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans...cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...présent livre;» — Va aussi les articles 65 et 3a i du Code pénal , qui pot (eut , art. 65 : « Nul crime ou délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...laquelle il n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura... | |
 | 1824 - 626 sayfa
...déclarée préjudicielle par jugement non taqué, le demandeur peut-il , en cet état, prendre la voie « délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée...cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excu« sable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigou« reuse. » ; « Attendu, en... | |
 | 1856 - 416 sayfa
...ou responsables pour crimes ou pour délits, » et qu'ils suivent immédiatement l'art. 65 qui porte que : « Nul crime ou délit « ne peut être excusé,...cas et dans les « circonstances où la loi déclare le fait excusable, où permet de lui appliquer « une peine moins rigoureuse ; » — mais qu'une induction... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...par le juge a pour effet de mitiger la peine. 11 citait l'art. 65 du G. pén., qui dit, en effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
